Pour favoriser le logement social, chaque Préfet de département dispose d’un droit de réservation de 5% du parc de logements sociaux pour loger les fonctionnaires de l’État. Ces logements sont attribués aux fonctionnaires sous conditions de ressources et de composition familiale.
Les fonctionnaires peuvent en bénéficier en formulant leur demande auprès des Services d’Action Sociale de chaque Préfecture de département, SDAS, qui assurent la gestion des dossiers des demandeurs.

Dispositif national

Il vous faut obtenir un numéro unique d’enregistrement. Pour cela, il vous appartient de suivre les étapes suivantes :

1. Déposez votre demande et obtenir un numéro unique dans le cadre du système national ou des systèmes locaux d’enregistrement de la demande de logement social.

Rendez-vous sur www.demande-logement-social.gouv.fr

Il vous sera demandé de remplir un formulaire, qui devra être dûment complété.

2. Votre demande de logement est diffusée automatiquement sur le secteur où vous avez formulé la demande. Elle est visible par tous les bailleurs du département ;

3. Recevez une attestation d’enregistrement de votre demande : vous recevrez, un mois après votre demande une attestation qui contiendra votre numéro d’enregistrement qui est à conserver précieusement. Cette attestation confirme la date de dépôt de votre demande ;

4. À réception de votre numéro unique, vous pouvez vous adresser au bureau en charge de l’action sociale de votre ministère, qui vous informera des différentes solutions de logement auxquelles vous pouvez prétendre ;

5. Vous pouvez parallèlement entreprendre des démarches auprès des bailleurs sociaux et communes de votre choix ;

6. Un logement est disponible ? Un bailleur pourra vous proposer un logement correspondant à vos attentes. Il vous sera demandé de compléter le dossier avec les pièces justificatives obligatoires ;

7. La commission d’attribution d’un bailleur social : votre demande passe en commission. Elle peut être acceptée ou refusée ;

8. Renouvelez votre demande tous les ans : cette opération est à faire un mois avant la date d’inscription. Vous n’êtes pas dans l’obligation de renouveler votre demande si elle a été satisfaite.

9. Modifiez votre demande à tout moment : vous pouvez le faire grâce à votre numéro d’enregistrement.

Dispositif spécifique et simplifié en Alsace

Les bailleurs sociaux du département et leurs partenaires ont mis en œuvre un dispositif commun de gestion de la demande dont l’objectif est de simplifier vos démarches d’accès au logement social.

Ainsi votre demande de logement est enregistrée sur un seul et même fichier géré par l’ensemble des organismes d’habitat social et leurs partenaires.

Il vous suffit d’enregistrer votre demande de logement social qui sera valable sur tout le département et sera diffusée auprès de tous les bailleurs sociaux du département et leurs partenaires.

A l’enregistrement de votre demande en ligne et après vérification de votre dossier, vous recevrez votre numéro unique départemental, qui vous sera demandé lors de toutes correspondances.

Si vous souhaitez que les bailleurs sociaux puissent étudier votre dossier, vous devez fournir la totalité des informations demandées.

Il est important de mettre à jour régulièrement votre demande pour que les propositions de logement faites par les bailleurs sociaux soient adaptées à vos souhaits et à votre situation.

Rendez-vous La demande de logement social en ligne 67 pour le Bas-Rhin, et sur La demande de logement social en ligne 68 pour le Haut-Rhin.