Les personnels de l’Éducation nationale et de Jeunesse et Sports ont récemment reçu un message annonçant la mise en place du contrat collectif de prévoyance dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique.

Dans ce cadre, le ministère a choisi un groupement, MGEN – CNP assurance – UITSEM/Mutuelle MAGE, pour assurer le contrat collectif de prévoyance proposé aux agent·es.

La souscription à la prévoyance collective doit être faite au plus tard dans les 6 mois à partir de mai 2026 (ou dans les 6 mois après son entrée dans l’Éducation Nationale). Si vous êtes déjà couvert à titre individuel, le délai de 6 mois ne débute qu’à l’échéance de votre contrat actuel (dans la limite maximale d’un an après le démarrage du contrat collectif).
Au-delà, cette souscription sera hors du cadre de la PSC, avec une tarification libre et la possibilité d’un questionnaire santé pouvant entraîner une surcotisation.

Pour ce volet prévoyance collective, une seconde procédure d’adhésion est nécessaire.

Une adhésion facultative

Contrairement au futur contrat santé, l’adhésion au contrat collectif de prévoyance reste facultative. Les personnels peuvent donc décider d’y adhérer ou non.

Le montant de l’adhésion correspond à 0,95% du revenu global net pour le contrat de base (auquel il faut ajouter 0,63% si l’agent.e décide de souscrire à l’option).

Ce dispositif vise à améliorer la couverture des agent·es en cas :

  • d’incapacité de travail,
  • d’invalidité,
  • ou de décès.

L’employeur participe au financement du socle interministériel de cette prévoyance à hauteur de 7 euros bruts par mois (uniquement pour la souscription au contrat de base ou contrat de base + option du contrat MGEN-…).

Les principales caractéristiques du contrat collectif en prévoyance

● Garanties « socle » :
– Incapacité : en CLM, la rémunération est portée à 80% les 2ème et 3ème années (au lieu des 60% statutaires) ;
– Décès : doublement du capital décès (statutairement : 1 année de rémunération) ;
– Invalidité : les prestations d’invalidité seront portées à 50% pour la catégorie 1 et 80% pour les catégories 2 et 3 (au lieu de 40% et 70% dans les statuts).

● Garanties « optionnelle », une seule option :
– Incapacité : en CMO et en CLD, la rémunération est portée à 80% lors des périodes à demi-traitement (pour le CMO : pendant 9 mois après les 3 premiers mois ; pour le CLD : pendant les 4ème et 5ème années).
– Invalidité : Maintien à 80% de la rémunération globale pour les personnels en disponibilité pour raison de santé (DPRS) dont l’invalidité aura été reconnue pendant la période transitoire courant entre l’entrée en vigueur du régime (1er mai 2026) et la réforme statutaire de l’invalidité (en principe au 1er janvier 2027).

● Ce qui n’est pas pris en charge par cette complémentaire prévoyance :
– Le jour de carence : L’accord interministériel exclut la possibilité de prise en charge du jour de carence par la complémentaire.
– CMO à 90% : Les accords (prévoyance au niveau FPE, et celui de nos trois ministères) ont été signés avant la décision du gouvernement d’abaisser la rémunération des trois premiers mois de CMO à 90% du traitement. Le fait de compléter les 90% pour revenir à 100% n’est donc pas exclu par les accords, mais il n’est pas prévu non plus. C’est la raison pour laquelle cela ne sera pas proposé dans le contrat prévoyance. Par ailleurs, la FSU et la FSU-SNUipp ne revendiquent pas la prise en charge des 10% par une complémentaire, mais continuent la bataille pour le rétablissement des droits statutaires des agent·es.

Procédure d’adhésion.

Tous les personnels ont désormais reçu, sur leur boîte professionnelle, un message proposant le contrat collectif en prévoyance. Ce message contient un numéro de téléphone (09 72 72 16 17 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h ) pour être « accompagnée » dans l’adhésion.

La FSU et ses syndicats conseillent fortement à tous et toutes d’avoir une prévoyance avec la meilleure couverture possible en cas d’arrêt maladie prolongé notamment. Celle négociée entre le gouvernement et les syndicats nous semble correcte mais rien ne vous oblige à y souscrire et vous pouvez très bien chercher dans d’autres organismes d’assurance une meilleure couverture.

Attention, quand vous appelez, le conseiller peut vous parler de la prévoyance individuelle mais il n’y aura aucune participation de l’employeur donc nous vous conseillons fortement la collective !

Après avoir renseigné oralement votre revenu brut mensuel et choisi la formule de prévoyance, socle seul ou socle + option (pour une couverture totale), vous recevrez sur votre espace sécurisé MGEN une série de documents qu’il faut certifier avoir lu avant de téléverser les justificatifs demandés.

Attention là aussi, car sur l’espace numérique, deux contrats apparaissent :
prévoyance administrative = individuelle
prévoyance conquête = collective
Encore une fois, nous dénonçons le manque de clarté de la MGEN qui fait tout pour placer la prévoyance individuelle pour ceux qui ne feraient pas attention !

Il faut donc préparer un recto-verso de la carte d’identité (sur un même document) ou du passeport, un RIB et le mandat SEPA généré automatiquement. Un code vous est alors envoyé par SMS pour valider votre signature électronique.

Vous recevrez ensuite un mail de la MGEN certifiant avoir bien pris en compte l’adhésion au contrat MENJSESR – PSC PREVOYANCE qui prendra effet au 1er mai 2026.

Rappel : pour les collègues en activité il n’y aura pas de sélection médicale si la demande d’adhésion se fait moins de 6 mois après l’entrée en vigueur du contrat ou moins de 6 mois après la date d’embauche. Au-delà, la demande sera soumise à un questionnaire médical pouvant entraîner une sur-cotisation.

Pour les collègues qui sont actuellement adhérent mutualiste à la MGEN et sous le contrat de prévoyance individuel, il ne faudra pas oublier de demander la résiliation de votre contrat individuel actuel en prévoyance en complétant un courrier fourni par la MGEN et en l’envoyant à MGEN soit par courrier, soit depuis votre espace sécurisé, dans l’onglet « ancien contrat » puis « messages et démarches ».

Pour les agent.es actuellement en arrêt de travail (CMO, CLM et CLD) : afin de maintenir leur droit aux indemnités journalières, les collègues doivent impérativement garder le contrat individuel actuel. En effet l’adhésion au contrat collectif nécessite la résiliation du contrat actuel et entraîne la perte du droit à indemnisation pour le sinistre en cours. Pendant toute la durée du congé, la souscription au contrat collectif est donc à déconseiller. Une fois la reprise de travail effectuée, ils et elles pourront demander le contrat collectif. Dès lors, si la demande est réalisée dans un délai de 6 mois suivant le 1er mai (ou à la date d’échéance du contrat actuel dans la limite de 12 mois après l’entrée en vigueur du contrat collectif), l’adhérent.e sera soumis à de la sélection médicale pouvant entraîner exclusion de certaines pathologies. Après 6 mois, la demande sera soumise à un questionnaire médical pouvant entraîner sur-cotisation et/ou exclusion de certaines pathologies.

Pourquoi la FSU déconseille de souscrire au contrat collectif pour les agent.es actuellement en arrêt de travail (CMO, CLM et CLD)?

Pour les agent.es actuellement en arrêt de travail au moment de l’adhésion, un questionnaire médical sera mis à leur disposition, leur demandant de renseigner les conditions de cet arrêt de travail en précisant la pathologie en cause.
Au regard de ce questionnaire médical, MGEN peut exclure certaines pathologies sur tout ou partie des garanties. Après étude du questionnaire médical par la cellule médicale, MGEN informera les agent.es des pathologies exclues. Ils et elles devront ensuite donner leur consentement pour pouvoir finaliser leur adhésion au contrat.
Lors d’un sinistre, la ou les pathologies exclue(s) lors de l’adhésion ne sera/ont pas pris(es) en charge.

S’affilier au contrat prévoyance collectif, deux situations :

  1. L’agent.e a effectué les démarches AVANT le 30 avril pour adhérer au contrat collectif prévoyance dès le 1er mai.  Il ou elle envoie le courrier-type de résiliation de son contrat prévoyance actuel avec la date de résiliation au 30 avril. Il n’y a pas d’autre démarche à effectuer. Il n’y aura pas de rupture de couverture prévoyance.
  2. L’agent.e  effectuera les démarches pour adhérer au contrat collectif dans les 6 mois qui suivent le 1er mai. Dans ce cas, son contrat actuel prévoyance ne pourra plus être précompté sur mon bulletin de paye à partir du 1er mai. Il ou elle doit donc permettre à la MGEN de prélever sa cotisation sur son compte bancaire en leur fournissant un RIB et un mandat SEPA pour continuer de bénéficier de sa couverture prévoyance actuelle jusqu’au moment où l‘agent.e adhèrera au contrat collectif. Attention, les garanties et la tarification évolueront au 1er mai pour le contrat individuel.

Une réforme encore loin de répondre aux besoins

Si l’amélioration de la couverture des personnels est une revendication portée de longue date par la FSU, la fédération souligne que la réforme de la PSC reste très insuffisante.

La participation financière de l’employeur demeure faible, notamment pour la prévoyance, et le caractère facultatif du dispositif risque de maintenir des inégalités entre les agent·es selon leurs moyens.

La FSU rappelle que de nombreux personnels sont confrontés à des situations difficiles en cas de maladie, d’invalidité ou de perte de revenus, et qu’une protection réellement efficace devrait être plus largement financée par l’employeur et accessible à toutes et tous.

Informer les personnels et défendre leurs droits

La mise en place de ce nouveau dispositif s’inscrit dans la réforme globale de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, qui va se déployer progressivement dans les prochaines années.

La FSU continue d’intervenir pour :

  • améliorer la couverture des personnels,
  • renforcer la participation de l’employeur,
  • garantir une protection sociale réellement solidaire.

Les organisations de la FSU restent mobilisées pour informer les personnels et porter leurs revendications dans la mise en œuvre de cette réforme.