Agressé.e verbalement ou physiquement lors de votre travail? Demandez la protection fonctionnelle.
En tant qu’agent public, si vous êtes victime d’une agression ou que votre responsabilité civile ou pénale est mise en cause, en lien ou compte tenu de vos fonctions ou de votre qualité d’agent public, la collectivité publique doit vous protéger. C’est ce qui s’appelle la protection fonctionnelle. L’article L134-5 du code de la Fonction Publique (anciennement point IV de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983) [...]
BAS-RHIN








