Le projet de loi relatif à la dette sociale prévoit, dans son article 4, la création d’une nouvelle branche de la Sécurité Sociale consacrée à la perte d’autonomie des personnes âgées et/ou en situation de handicap.

La question de l’autonomie concerne l’ensemble de la population, sa perte pouvant être la conséquence d’une maladie, d’un accident, d’une usure, d’un handicap. Rien ne peut justifier un traitement différent de ses conséquences selon un critère d’âge.

Pour la FSU, la prise en charge de la perte d’autonomie, que ce soit au domicile ou en établissement, doit être du ressort de la solidarité nationale liée aux cotisations sociales et assurée par la Sécurité Sociale en intégrant « le droit à l’autonomie » dans sa branche maladie. Elle trouverait logiquement sa place aux côtés de la maladie, la maternité, l’invalidité et le décès, tous aléas biologiques de la vie.

Le choix du gouvernement de créer une branche spécifique ouvre la porte à un financement par des organismes privés, par les collectivités locales en fonction de leurs choix et moyens, intégrant une part assurantielle individuelle dont dépendrait le niveau des prestations.

Exit la solidarité intergénérationnelle, fondement de la branche maladie, pour faire place aux inégalités de traitement liées aux revenus ou à des choix individuels contraints.

La perte d’autonomie doit être traitée de manière globale et nécessite une vraie politique publique articulant prévention, dépistage et prise en charge solidaire, avec un droit universel de compensation.

La FSU revendique la prise en charge à 100% par la Sécurité Sociale.

Le texte de loi doit être arrêté à la fin du mois de septembre 2020.

Pour aller plus loin : https://fsu67.fsu.fr/5e-risque-5e-branche-quelques-explications/