BAS-RHIN
Communiqué de l’intersyndicale CGT Bas-Rhin, Solidaires Alsace, AES 67 et FSU67
Ce lundi 8 mai, les organisations syndicales UD CGT du Bas Rhin, FSU 67, Solidaires Alsace et AES 67, ainsi que le député du Bas-Rhin, Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES)- représentés par Maître Clément PIALAT, ont déposé un référé liberté auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg pour » ORDONNER au Préfet du Bas-Rhin de publier les arrêtés portant mesures de police applicables à au Bas-Rhin à l’occasion d’appels à manifester sur la voie publique sur le site internet de la préfecture dans un délai permettant un accès utile au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du CJA. «
En effet, suite aux appels à rassemblement du 30 mars, et surtout aux rassemblements du 19 avril à l’appel de l’intersyndicale du Bas-Rhin à manifester à l’occasion de la venue d’Emmanuel Macron à Muttersholtz et Sélestat, les requérants font le constat que la préfète du Bas-Rhin, Mme Josiane CHEVALIER, prend des arrêtés d’interdiction de manifester le plus tardivement possible, ce qui empêche le juge administratif de statuer sur la légalité de ces arrêtés. Dans les faits, le caractère tardif de ces arrêtés constitue une entrave à une liberté fondamentale : celle du droit de manifester.
Ainsi, lors de la venue d’Emmanuel Macron dans le Bas-Rhin, l’arrêté d’interdiction de manifester a été publié à 10H32 alors que la préfecture interdisait la manifestation à partir de 10H15. (Il s’agissait d’interdiction de manifester dans certaines rues des communes de Muttersholtz et Sélestat).
Alors que la préfète du Bas-Rhin, lors de sa rencontre avec les organisations syndicales du Bas-Rhin le mercredi 15 avril, s’était dit attachée au droit constitutionnel de manifester, dans les faits, une semaine après, elle prenait un arrêté mettant en cause cette liberté fondamentale.
Et cela, alors que les manifestants entendaient exprimer pacifiquement leur colère contre la réforme brutale et injuste de la réforme des retraites et les méthodes anti-démocratiques (49.3) utilisées pour la faire passer.
Il est urgent de mettre fin à cette pratique systémique de la préfecture du Bas-Rhin pour empêcher le juge administratif de se prononcer sur la légalité de ces arrêtés.
En effet, comme le précise, le référé liberté, » au regard du climat social actuel, les requérants sont susceptibles de vouloir manifester et que la manifestation en cause fasse l’objet d’une interdiction de manifester publiée dans un délai ne permettant pas l’exercice du droit au recours effectif de la liberté de manifestation. ». Ainsi, d’ores et déjà, le 13 mai prochain, les organisations syndicales requérantes font partie d’un regroupement large d’organisations qui appelle à se mobiliser à Strasbourg contre la caravane du SNU (Service National Universel) avec suspendu au-dessus de leur tête l’épée de Damoclès d’une interdiction de manifester qui serait pris à la dernière minute.
Il faut mettre un coup d’arrêt à ces entraves aux libertés publiques et rétablir l’intégralité des droits liés au droit constitutionnel de manifester.
Nous attendons du juge administratif, juge des libertés publiques dans notre pays, qu’il ordonne à la préfecture du Bas-Rhin qu’elle respecte ce droit en garantissant des délais de publication permettant aux organisateurs des manifestations de saisir le juge pour qu’il statue sur leur légalité.
Strasbourg, le 8 mai 2023
https://www.dna.fr/social/2023/05/08/une-action-en-justice-pour-la-liberte-de-manifester
