L’article 9 porte sur la création du Conseil d’Évaluation de l’École (CEE) qui sera chargé d’évaluer l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire et dont 10 des 14 membres seront directement choisis par le ministre. Il a pour mission de veiller “ à la cohérence des évaluations conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale portant sur les acquis des élèves, les dispositifs éducatifs, dont ceux en faveur de l’école inclusive, et les établissements d’enseignement scolaire “. Ses rapports seront rendus publics et donneront lieu à un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative.

Le CEE, en ayant pour mission de développer des outils d’auto-évaluations et d’évaluations des établissements, sera un instrument du développement d’une logique de pilotage par l’évaluation des enseignants et des établissements, le renforcement du management et des pressions, qu’elles soient hiérarchiques (évaluations) ou du fait de la communauté éducative (auto-évaluation), ce qui aura pour conséquence une mise sous tutelle renforcée de l’agir enseignant. Et le tout au profit d’une politique éducative dont les déterminants conduisent à une augmentation des inégalités scolaires et du poids des déterminismes sociaux dans la réussite scolaire, politique qui ne pourra plus être évaluée de manière indépendante.