Participation aux frais de séjour des enfants en situation de handicap de moins de 20 ans (20 ans si l’enfant a un taux d’incapacité au moins égal à 50%) accompagnant leurs parents dans des centres de vacances agréés ou des gîtes de France.
Qui peut en bénéficier?
- Les agent.es titulaires et stagiaires, en position d’activité et travaillant à temps plein ou partiel.
- Les agent·es non titulaires payé·es sur crédits d’État (employé·es de manière permanente et continue).
- Les agent.es contractuel.les de l’Education nationale ayant au moins 6 mois d’ancienneté et un contrat au moins égal à 10 mois.
- Les agent·es de l’État retraité·es.
- Les tuteur·trices d’orphelins de fonctionnaires.
- Les tuteur·trices d’orphelins d’agent·es non titulaires.
- Le veuf ou la veuve d’un fonctionnaire.
- Le ou la divorcé.e d’un.e fonctionnaire qui a seul.e la charge de l’enfant.
A quelles conditions?
(participation soumise à condition de QF pour certains ministères à l’exception des agent.es parents d’enfants ayant une incapacité au moins égale à 50%)
Montant :
- 8,84€ par jour en pension complète ou
- 8,40€ par jour pour les autres formules (dans la limite de 45 jours / an)
Versement :
Pour les personnels de l’Education Nationale, cette participation est soumise à condition de revenus (QF inférieur ou égal à 12 400€) à l’exception des enfants atteints d’incapacité au moins égale à 50 %.
Pour les personnels travaillant dans un autre ministère, il faut vous rapprocher du service social de votre ministère.
- Cette prestation vous est versée directement sur présentation d’une attestation de séjour indiquant le prix du séjour.
- Prestation versée dans la limite de 45 jours par an et attribuée indépendamment de tout lien de parenté existant entre l’enfant de l’agent.e et la personne avec laquelle il a effectué le séjour.
- La durée de prise en charge par la PIM ne peut dépasser 45 jours par an.
- Le montant de la prestation ne peut être supérieur aux dépenses réelles.
Constituer un dossier (personnel de l’Education Nationale du Rectorat de Strasbourg) :
Pour les personnels travaillant dans un autre ministère, il faut vous rapprocher du service social de votre ministère.
Contacts :
Bureau de l’action sociale
Tél. 03 88 23 35 85
ou 03 88 23 35 89
ce.action-sociale@ac-strasbourg.fr
Accueil physique
27 bd Poincaré, Strasbourg
bureau 211
Les délais de recevabilité du dossier est fixé à un an à compter du premier jour du séjour pour lequel la prestation est demandée.