Si vous êtes agent.e de la Fonction Publique et déménagez en raison d’un changement d’affectation, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une prise en charge partielle de vos frais de déménagement.

Qui peut en bénéficier?

  • Les fonctionnaires civils stagiaires et titulaires.
  • Les agent·es contractuel·les en activité.
  • Le ou la  conjoint.e et les autres membres de la famille de l’agent.e vivant sous le même toit, sous certaines conditions.

A quelles conditions?

(aide soumise à condition de revenus)

  • Votre changement d’affectation entraîne un changement de votre résidence familiale.
  • Votre nouvelle affectation est située dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.e.
  • Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint·e. Si votre conjoint·e est aussi fonctionnaire ou contractuel·le, elle/il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
  • Les ressources de votre foyer ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an.
  • La demande doit être déposée dans les 12 mois suivant votre changement d’affectation administrative.

Attention : Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de longue maladie ou de logue durée, etc.).

 

Montant :

  • La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.

  • Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.

 

Versement :

Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l’indemnité.

 

Constituer un dossier :

Pour en savoir plus et constituer un dossier, cliquez ici.

Modèle de lettre de Demande de prise en charge des frais de changement de résidence

 

Les délais de recevabilité du dossier est fixé à 12 mois à compter du changement de votre nouvelle affectation administrative.