Retraité·es et Réforme de la PSC : quelques éléments de réflexion

Dans un contexte de mise à mal de la sécu (baisse des ressources liées aux exonérations fiscales, déremboursements et hausse des restes à charge pour les assuré·es, franchises et dépassements d’honoraires ; déserts médicaux et délais d’attente pour rendez-vous ), les gouvernements Macron ont imposé la réforme de la PSC (protection sociale complémentaire), dans la fonction publique.

La baisse entretenue des ressources de l’Assurance Maladie Obligatoire conduit à accroître la part des dépenses de santé livrée aux complémentaires (Assurance Maladie Complémentaire) dans un marché ouvert à la concurrence.
Dès lors qu’il y a concurrence, il y a recherche du meilleur ratio cotisation-prestation. Les plus âgé·es ,les plus démuni.es présentent plus de « risques » Ainsi les cotisations des complémentaires augmentent régulièrement.

Depuis de nombreuses années, les contraintes réglementaires et les taxes sur les contrats ont réduit le rôle des mutuelles (dans leur activité d’assurances) à une gestion comptable et à collecter de l’impôt.
Livrées à la concurrence, les mutuelles historiques ont petit à petit renoncé en partie à certains principes qui « justifiaient » leur existence, notamment la solidarité entre les actif·ves et les retraité·es et la solidarité selon les revenus.
Les revenus financiers en baisse, les coûts liés à la recherche de nouveaux adhérent·es dans un marché clos (faire un·e adhérent·e, c’est soustraire un·e adhérent·e à un concurrent) ont fait baisser les taux de remboursement des complémentaires santé.
Cette situation où deux acteurs (AMO et AMC) ont la même fonction, nous conforte dans l’idée d’un 100 % Sécu.

L’adhésion à la complémentaire santé retenue par le MEN, SUP et Jeunesse et sports, c’est-à-dire la MGEN avec la CNP LA POSTE comme garant, sera obligatoire, sauf dérogations, à partir du 1er mai 2026 pour tou·tes les agent·es des 3 ministères (qui bénéficieront d’une participation de l’employeur à la cotisation PSC). Cette adhésion sera facultative pour les retraité·es (et tous les ayants droit) exclu·es de la participation employeur.
La réforme de la PSC impose le découplage de deux risques jusqu’à présent inclus dans les contrats complémentaires individuels.
• La santé, c’est la couverture des risques maladie, maternité et accidents du travail.
• La prévoyance, c’est la couverture des risques décès, incapacité (congé maladie) et invalidité.

L’adhésion au volet prévoyance est facultative dans le contrat MGEN-CNP pour les actif·ves avec des garanties optionnelles.
ex : pour les ayants droit et les retraité·es, les frais d’obsèques et la perte d’autonomie (option B) sont proposés en garanties optionnelles, à la charge exclusive des intéressé·es.

Pour les retraité·es actuel·les, quels sont les choix possibles alors qu’iels paieront le prix fort dans tous les cas ?

Iels continueront d’être captifs d’un système plus ou moins inégalitaire par rapport aux actifs et même entre eux.

• adhérer au contrat collectif MGEN-CNP (dans un délai de 2 ans, jusqu’au 1er mai 2028)

Mais : le contrat collectif est calibré pour dissuader les retraité·es d’y souscrire, compte tenu de la tarification à l’âge, et pour conduire ceux qui y souscrivent à en sortir à un moment ou à un autre, comme c’est le cas dans le privé avec l’ANI. Car les retraité·es représentent les risques les plus lourds et donc les plus coûteux. Ainsi est prévue une cotisation socle assurant une couverture de base que le /la retraité·e pourra choisir de compléter en souscrivant des options qui renchériront d’autant la cotisation (voir tableau
« cotisation des retraités » ci-dessous).

Cotisation des retraités

Exemple : un·e adhérent·e retraité·e depuis plus de 6 ans paiera en 2026 une cotisation socle de 136,59 euros. Si iel est dans sa 70ème années au 1er janvier 2026, il lui en coûtera 10,64 euros par mois en plus pour souscrire à l’option 1 (amélioration des remboursements santé par rapport à la couverture socle) et 39,56 euros par mois si souscription à l’option 2 (meilleur remboursement sur les prothèses etc.).

• adhérer à un contrat individuel : le même qu’actuellement (MGEN), dans une autre mutuelle…

Mais dans le cas d’un contrat individuel, la cotisation des retraité·es sera obligatoirement très élevée puisque la mutualisation des risques ne se fera plus qu’entre eux, car les actifs seront couverts par les contrats collectifs et que les risques à couvrir seront les plus lourds. D’autre part, le PLFSS 2026 prévoit un nouveau transfert de la Sécu vers les complémentaires. Ainsi la taxe de 14% à laquelle elles sont déjà soumises augmenterait de 2,05% voire 2,25% supplémentaires afin de « rapporter » 1Md d’euros. Les complémentaires vont répercuter le coût sur leurs adhérent·es. Donc aucune visibilité sur les évolutions des montants des cotisations déjà fortement en hausse les années précédentes…

Voici 2 tableaux, à titre de comparaison, entre le montant mensuel de la cotisation au contrat collectif (attention cotisation hors prévoyance) et le montant mensuel de la cotisation à MGEN Référence.

• Ne plus avoir de mutuelle

Mais intenable à des âges où les recours aux soins sont les plus importants alors que les restes à charges augmentent considérablement

Pour les ayants-droit
Les bénéficiaires, actif·ves et retraité·es, pourront faire adhérer leurs ayants-droit au contrat collectif.
Mais il s’agit d’une cotisation à l’âge avec une augmentation significative du montant des cotisations, notamment après 80 ans. Ainsi, en 2026, Lorsque le montant le plus élevé de la cotisation socle d’un·e retraité·e adhérent·e est de 136,59 euros, celui d’un e conjoint e grimpe à 173,90 euros !

Cette réforme de la PSC entraînera de nombreuses régressions :
• aggravation de l’inégalité d’accès aux droits selon la situation ou la capacité ;
• effet sélectif et dissuasif du découplage santé/prévoyance et du système d’options ;
• rupture de la solidarité intergénérationnelle entre actifs et retraité·es ;
• renforcement de la logique de marché ;

Avec la PSC, si les garanties en santé sont les mêmes pour tous (panier socle et option éventuelle) ; les conditions d’accès sont inégalitaires selon sa situation (actif, ayant droit, retraité·e) pour la cotisation au panier socle et selon sa capacité financière pour la cotisation à une option éventuelle.

Pour les actif·ves, l’introduction d’une part forfaitaire conséquente rompt avec le principe solidaire de la cotisation proportionnelle au revenu, au détriment des plus modestes : précaires, AESH (CDI)…

Nous avons également tenté de comparer la situation pour une AESH ayant deux enfants de moins de 21 ans et gagnant 1000 euros bruts par mois avant et après le 1er mai 2026. On est globalement à la même somme (à 50 cts près) : total = 105,16 euros avec la PSC (+ prévoyance socle) au lieu de 104.5 euros (contrat MGEN référence). Seulement beaucoup d’AESH ne sont pas à la MGEN et paient actuellement beaucoup moins que si elles étaient à la MGEN. Les garanties augmenteront mais les cotisations aussi.

Pour les retraité·es, c’est la double peine : à la rupture de la solidarité intergénérationnelle avec l’absence de financement de l’ancien employeur s’ajoute une tarification à l’âge élevée déjà en vigueur à la MGEN avec des taux de 4,86 à 5,49 % alors que le taux pour les actif·ves va de 2,16 à 3,46 %.

Pour tous (actif·ves, ayants-droit et retraité·es), le système panier de soins socle obligatoire + options facultatives permet de segmenter les risques en santé, renvoyant chacun à sa responsabilité individuelle en matière de risque santé et de solvabilité, avec les conséquences pour soi-même mais aussi pour tou·tes. Car la santé est toujours une question d’intérêt collectif relevant de politiques publiques.

De nombreuses questions se posent, sans réponse pour l’instant, illustrant le manque de transparence de la MGEN.

Quelles informations officielles recevront les retraité·es ? Par quel canal ? Quelles informations de la part de la MGEN ? Quand démarreront les procédures d’affiliation, quelles modalités ? Prélèvement bancaire ou prélèvement sur la pension ? Que deviennent les contrats individuels au 31/12/2026 ?
• Seront-ils dénoncés (rupture de la part de la MGEN) ?
• Seront-ils reconduits tacitement dans les mêmes conditions ?
• Seront-ils revus en cotisations et ou prestations ?
• Quel pourra être la destination et l’impact des fonds d’aides prévus ?

Nous nous proposons d’aller porter ces questionnements à la section locale MGEN et de saisir la FSU nationale de ces questions.