Le choix de l’opérateur pour le contrat collectif en prévoyance pour l’ensemble des agent.es des ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative a été officialisé. Il s’agit d’un groupement MGEN – CNP assurance – UITSEM/Mutuelle MAGE.

La prévoyance, c’est, notamment, ce qui permet de percevoir des indemnités après les 90ers jours de CMO.

 

Ci-dessous, les principales caractéristiques du contrat collectif en prévoyance :

● Bénéficiaires : les agent·es des 3 ministères (Education nationale ; Enseignement supérieur, Recherche et de l’Espace ; Sports, Jeunesse et Vie associative).

● Mise en œuvre : au 1er mai 2026

● Adhésion facultative

● Adhésion sans questionnaire de santé si souscription dans les 6 mois suivant la mise en œuvre du contrat collectif ou du recrutement si celui-ci a lieu après au 1er mai 2026.

● Participation employeur de 7 euros pour la souscription au contrat proposé par l’employeur.

● Garanties « socle » :
– Incapacité : en CLM, la rémunération est portée à 80% les 2ème et 3ème années (au lieu des 60% statutaires) ;
– Décès : doublement du capital décès (statutairement : 1 année de rémunération) ;
– Invalidité : les prestations d’invalidité seront portées à 50% pour la catégorie 1 et 80% pour les catégories 2 et 3 (au lieu de 40% et 70% dans les statuts).

● Garanties « optionnelle », une seule option :
– Incapacité : en CMO et en CLD, la rémunération est portée à 80% lors des périodes à demi-traitement (pour le CMO : pendant 9 mois après les 3 premiers mois ; pour le CLD : pendant les 4ème et 5ème années).
– Invalidité : Maintien à 80% de la rémunération globale pour les personnels en disponibilité pour raison de santé (DPRS) dont l’invalidité aura été reconnue pendant la période transitoire courant entre l’entrée en vigueur du régime (1er mai 2026) et la réforme statutaire de l’invalidité (en principe au 1er janvier 2027).

● Ce qui n’est pas pris en charge par cette complémentaire prévoyance :
– Le jour de carence : L’accord interministériel exclut la possibilité de prise en charge du jour de carence par la complémentaire.
– CMO à 90% : Les accords (prévoyance au niveau FPE, et celui de nos trois ministères) ont été signés avant la décision du gouvernement d’abaisser la rémunération des trois premiers mois de CMO à 90% du traitement. Le fait de compléter les 90% pour revenir à 100% n’est donc pas exclu par les accords, mais il n’est pas prévu non plus. C’est la raison pour laquelle cela ne sera pas proposé dans le contrat prévoyance. Par ailleurs, la FSU et la FSU-SNUipp ne revendiquent pas la prise en charge des 10% par une complémentaire, mais continuent la bataille pour le rétablissement des droits statutaires des agent·es.

● Modalités d’affiliation : elles ne sont pas encore connues. La FSU vous apportera ces précisions dès que les modalités d’affiliation seront connues.

● Tarif pour 2026 (exprimé en pourcentage du traitement brut)
– 0,95% pour le socle

– 0,63% pour l’option (en plus du socle)