- Le contrat
Le décret n°2023-597 du 13 juillet 2023 introduit la possibilité d’accéder à un CDI après trois ans d’exercice. Les services accomplis à temps incomplet sont assimilés à des services à temps complet pour le calcul de la durée d’ancienneté.
L’automaticité d’accès au CDI a été enlevée dans la rédaction finale du texte pour laisser la possibilité à l’AESH, s’il ou elle le souhaite, de poursuivre en CDD et d’accéder à un CDI après 6 ans (droit commun).
Pour la FSU-SNUipp, cela ne doit pas se traduire par une latitude laissée à l’employeur de proposer ou non le CDI après 3 ans, notamment sur des critères de « mérite ».
- La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 met en œuvre la mesure annoncée en juin pour certain·es agent·es de la Fonction publique, dont les AESH.
Pour y prétendre, il faut avoir été recruté·e avant le 1er janvier 2023 et être toujours sous contrat au 30 juin 2023. Il faut aussi avoir perçu entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 une rémunération annuelle inférieure ou égale à 39 000€ brut.
Le montant de la prime de pouvoir d’achat est compris entre 300€ et 800€, au prorata de la quotité de travail. Le versement interviendra avant la fin 2023.
- La prise en charge partielle de l’abonnement de transport public
Le décret n°2023-812 du 21 août 2023 augmente la prise en charge du titre de transport collectif à compter du 1er septembre 2023. Celle-ci passe de 50 à 75% pour les déplacements effectués entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
- La garantie individuelle du pouvoir d’achat
Le décret n°2023-775 du 11 août 2023 prolonge la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour l’année 2023. Elle concerne les agent·es dont l’évolution du traitement brut indiciaire est inférieure à celle des prix à la consommation sur la période de référence fixée au 31 décembre 2008 au 31 décembre 2022.
(cf circulaire du secteur administratif)
- Les conditions de classement en cas de réussite au CRPE
Nous sommes parfois interrogé·es sur la reprise d’ancienneté des services par des AESH lauréat·es des concours de professeur·es des écoles.
Le décret n°2023-729 du 7 août 2023 (modifiant le décret n°51-1423 du 5 décembre 1951) clarifie ce point en distinguant clairement les services accomplis comme accompagnant·e des élèves en situation de handicap.
S’ils et elles sont reçu·es au concours de professeur·e des écoles, les AESH seront nommé·es dans leur nouveau corps avec une ancienneté égale à leur ancienneté en tant qu’AESH multipliée par le coefficient 100/135.
