La loi dite « de transformation de la fonction publique » permet au gouvernement de légiférer par ordonnance sur la question du statut général des fonctionnaires. Le gouvernement prévoit de remettre en cause les statuts actuels des fonctionnaires et a présenté au CCFP (Conseil Commun de la Fonction Publique) un projet d’ordonnance baptisé « statut général de la fonction publique ». La FSU a voté contre.

POURQUOI?

Ce projet s’inscrit dans le contexte de la volonté gouvernementale de faire perdre à la fonction publique son caractère statutaire en promouvant le recours au contrat et en affaiblissant par exemple l’organisation de la haute-fonction publique par corps pour promouvoir des approches strictement fonctionnelles, introduisant ainsi de vrais risques d’instauration de logiques de spoils system.

La FSU a défendu des amendements visant à défendre la définition du fonctionnaire dans le respect du principe de distinction du grade et de l’emploi. Elle a défendu les droits, les garanties de l’ensemble des personnels, titulaires et contractuels, remis en cause par la concurrence entre ces deux modes de recrutements des agents publics. Elle a défendu le principe du droit à la carrière des fonctionnaires escamoté dans l’organisation et le titre des différents livres du projet de code.

La FSU poursuit son action déterminée de défense d’une fonction publique statutaire et de carrière, défendant ainsi la situation de tous ses personnels, titulaires et contractuels. Le statut, c’est d’abord une garantie pour l’intérêt général et pour tous les citoyen-nes.

Prenez connaissance du communiqué de presse de la FSU :

CCFP_du_30_sept_la_fsu_vote_contre