Si votre problème de santé nécessite un arrêt maladie long, il peut être intéressant pour vous de faire une demande de congé longue maladie. Cela vous permettra de rester à plein traitement au-delà de trois mois, contrairement au congé maladie ordinaire. En effet, le traitement indiciaire (ainsi que le supplément familial et l’indemnité de résidence) est versé intégralement pendant 1 an, puis à 60% les 2 années suivantes. Les primes et indemnités pérennes sont, quant à elles, versées à hauteur de 30% la 1ère année, puis 60% les 2 années suivantes.

COMMENT FAIRE VOTRE DEMANDE : 

L’agent.e fonctionnaire doit écrire au recteur (pour les personnels relevant du rectorat) ou au DASEN (pour les personnels relevant de la DSDEN), par la voie hiérarchique, un courrier disant que son état de santé lui impose un arrêt maladie long et qu’il ou elle sollicite un congé de longue maladie. Il faut joindre à la demande un certificat médical simple dans lequel le médecin explique que  l’état de santé de l’agent.e fonctionnaire requiert un congé longue maladie pour une durée initiale de … mois (elle doit être comprise entre 3 et 6 mois).

L’agent.e fonctionnaire joint sous pli confidentiel des certificats médicaux et toutes autres pièces médicales utiles.

Sa demande sera transmise au conseil médical départemental qui peut mandater une expertise puis le conseil médical rendra un avis sur votre demande de CLM. S’il venait à la refuser, il ou elle peut faire appel de la décision ; l’employeur reste le décideur.

COMMENT FAIRE VOTRE DEMANDE DE PROLONGATION : 

L’agent.e fonctionnaire souhaitant demander un renouvellement de ce CLM procède de la même manière. La demande doit être adressée à l’administration 1 mois avant l’expiration du CLM en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1re demande.

Tous les ans, l’administration demande à l’agent.e fonctionnaire de passer un examen médical permettant de vérifier si qu’il ou elle remplit toujours les conditions ouvrant droit au CLM.

QUAND PASSER DU CLM AU CLD ?

La fin de la 1ère année de CLM marque aussi la fin du maintien de la rémunération à 100%. A l’issue de cette période, il y a plusieurs possibilités :

  1. La pathologie de l’agent.e fonctionnaire ouvre droit à un congé de longue durée. L’agent.e fonctionnaire peut alors choisir d’être placé·e en CLD. Ce choix est définitif (lire l’article consacré au CLD, en cliquant ici)
  2. La pathologie de l’agent.e fonctionnaire n’ouvre pas droit à un CLD ou l’agent.e fonctionnaire ne souhaitez pas basculer en CLD (octroyé 1 fois dans sa carrière pour la même pathologie), l’agent.e fonctionnaire peut alors encore bénéficier pendant 2 ans max du CLM.
  3. L’état de santé de l’agent.e fonctionnaire lui permet de reprendre ses fonctions à temps plein ou à temps partiel. Dans ce dernier cas, il est intéressant de demander un temps partiel thérapeutique (lire l’article à ce sujet, en cliquant ici). A noter que le temps partiel thérapeutique peut être demandé même après la 1ère année de CLM (ou sans avoir été placé·e en CLM)

DUREE MAXIMALE DU CLM :

La durée du CLM est de 3 ans maximum. Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Si la demande de CLM est présentée pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), la 1re période de CLM part du jour de la 1re constatation médicale de la maladie, et le CMO est requalifié en CLM.

Le CLM peut être accordé de manière fractionnée (par journée, voire demi-journée) pour permettre le traitement médical périodique de certaines pathologies (hémodialyse, chimiothérapie, etc.) : c’est le CLM fractionné (pour en savoir plus sur le CLM fractionné, lisez notre article qui lui est consacré en cliquant sur le lien : article CLM fractionné). Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du comité médical.

TRAITEMENT :

Selon la durée du CLM, sa rémunération varie :

  • la 1ère année est rémunérée à 100% du traitement + 33% de certaines indemnités et primes (suppression du versement des primes liées à l’exercice effectif de la mission (indemnités REP/REP+, ISS de direction, …) à partir du moment où la personne en congé est remplacée  car c’est le ou la remplaçant·e qui les perçoit).
  • les 2ème et 3ème années sont rémunérées à 60% du traitement + 60% de certaines indemnités et primes.

Les indemnités de résidence ainsi que le supplément familial sont maintenues à plein traitement. Les primes telles que l’ISAE et l’ISOE (pour les enseignant.es) sont versées au prorata de la rémunération du congé. Les primes telles que celles liées à l’exercice en Education prioritaire ou à la direction d’école sont supprimées.

REPRISE DE FONCTION :

A l’issue des 3 ans de CLM, il y a 2 possibilités : l’agent.e fonctionnaire est reconnu.e apte à reprendre ses fonctions ou l’agent.e fonctionnaire est reconnu.e inapte à reprendre ses fonctions.

L’agent.e fonctionnaire ne peut reprendre ses fonctions que s’il ou elle est reconnu.e apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical. Cet examen peut être demandé soit par l’administration, soit par l’agent.e.

  1. Si l’agent.e fonctionnaire est reconnu.e apte à exercer ses fonctions (à temps plein, ou en temps partiel thérapeutique), il ou elle est réintégré.e, avec éventuellement des aménagements des conditions de travail. Le conseil médical se prononce ensuite tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements.
  2. Si l’agent.e fonctionnaire est reconnu.e inapte à exercer ses fonctions, il ou elle :
    • est mis.e en disponibilité d’office pour raison de santé,
    • bénéficie d’une Période Préparatoire au Reclassement afin d’être reclassé.e dans un autre emploi de la fonction publique,
    • est reconnu.e définitivement inapte à l’exercice de tout emploi et admis.e à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme)
Notre conseil : si votre état de santé va vous permettre de reprendre vos fonctions à l’issue de votre CLM, adressez votre demande de réintégration au conseil médical 2 mois avant la fin de votre CLM  afin que le conseil médical puisse statuer avant la fin de votre CLM (et donc de sa rémunération) sur votre aptitude à reprendre vos fonctions.
Votre demande de réintégration doit être accompagnée d’un certificat de votre médecin attestant que votre état de santé vous permet de reprendre vos fonctions d’enseignante. Cette demande doit être faite par voie hiérarchique.

INCIDENCE SUR LA CARRIERE  :

Le temps passé en CLM est pris en compte pour l’avancement à l’ancienneté et le droit à la retraite.

FOIRE AUX QUESTIONS :

Q : Puis-je bénéficier de plusieurs CLM dans ma carrière?

Vous pouvez bénéficier de plusieurs CLM (pour la même maladie ou des maladies différentes) si vous reprenez vos fonctions au moins 1 an en continu entre chaque congé. Le travail à temps partiel ou le temps partiel thérapeutique sont considérés comme des périodes « en continu ». Ils génèrent du droit à CLM.

Q : Après ma 1ère année de CLM, j’ai choisi de rester en CLM alors que ma pathologie me permet de bénéficier d’un CLD. Je me rends compte que le CLD est financièrement plus avantageux que le CLM. Puis-je demander à être placé.e en CLD?

Non. Le choix fait à l’issue de la 1ère année de CLM est définitif. Si financièrement le CLD est plus avantageux que le CLM, attention toutefois car un.e agent.e ne peut bénéficier d’un CLD qu’1 fois dans sa carrière pour une même pathologie. Il n’est donc pas toujours conseiller de basculer en CLD.

Q : Lorsque après 1 an de CLM, je passe à 60% du traitement, puis-je prétendre à un complément de salaire?

Oui à condition d’avoir souscrit un contrat de prévoyance auprès d’une mutuelle ou assurance.

Q : De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’une allocation qui vient compléter les indemnités versées par votre administration ou la sécurité sociale en cas de maladie.

Q : Quel est le montant de l’allocation versée  ?
L’allocation journalière est égale à 80% des revenus bruts maintenus par votre employeur ou la Sécurité Sociale.

Q : Comment en bénéficier ?
Vous devez contacter votre section départementale MGEN ou votre mutuelle ou assurance pour demander un dossier « Allocations journalières ».

Q : A quelle date s’effectue le versement ?
Les allocations journalières sont versées à terme échu, c’est à dire en fin de mois.