Congé de Maladie Ordinaire (CMO)

Il est accordé de droit. La demande doit être accompagnée d’un certificat médical précisant la durée et transmise à l’I.E.N. qui transmettra à la DSDEN.
On procède de même en cas de prolongation.

ATTENTION : L’Administration peut faire procéder, par l’un de ses médecins agréés, à un contrôle de présence ou à une contre-visite.

 

Contrairement à une idée répandue, un congé de maladie peut se terminer pendant une période de vacances.
L’enseignant reprend alors son service durant les vacances et n’est plus en congé de maladie.
Il n’est donc pas nécessaire de reprendre un ou deux jours avant les vacances.
Ces dernières ne sont pas prises en compte dans le congé de maladie qui a une date de début (celle de la consultation médicale) et une durée exprimée en jours.
Le traitement quant à lui est versé de façon tout à fait normale pendant les vacances.
Une exception cependant : si un CMO se termine pendant des vacances scolaires et qu’à la rentrée de celles-ci un nouveau CMO est prononcé avec la mention « prolongation », la durée des vacances sera alors intégrée dans le décompte annuel des CMO…
Idem pour un week-end : fin de CMO le vendredi, prolongation le lundi ; le week-end sera comptabilisé dans la période de CMO.

 

DELAI DE TRANSMISSION D’UNE DECLARATION DE CONGE MALADIE 
En 2012, le décret n° 2012-713 du 7 mai 2012 introduisait un délai maximum de 48 heures pour transmettre le certificat médical d’arrêt de travail à l’IEN.
Ce décret précisait ainsi l’article 25 du décret 86-442 du 14 mars 1986 qui détermine les modalités de déclaration du
congé de maladie
Cet article 25 du décret du 14 mars 1986 a été une nouvelle fois modifié pour prévoir l’éventualité de sanctions
financières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois qui suivent un premier retard d’envoi :
• décret 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif au contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires.
Voir le décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic..

Ce décret prévoit qu’en cas d’envoi de l’avis d’interruption de travail au-delà du délai prévu à l’alinéa précédent, l’administration informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l’établissement du premier arrêt de travail considéré.
En cas de nouvel envoi tardif dans le délai mentionné à l’alinéa précédent, le montant de la rémunération
afférente à la période écoulée entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et la date
d’envoi de celui-ci à l’administration est réduit de moitié.
Cette réduction de la rémunération n’est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d’une hospitalisation ou, dans un
délai de huit jours suivant l’établissement de l’avis d’interruption de travail, de l’impossibilité d’envoyer cet avis en
temps utile

 

TRAITEMENT : Il est assuré à taux plein pendant 3 mois (traitement indiciaire), à demi-traitement les 9 mois suivants. Le calcul des droits à plein traitement (90 jours) prend en compte la durée des congés de maladie ordinaire obtenus au cours des 12 mois précédant le nouvel arrêt maladie.

En général, à partir de 3 mois de congé, selon la nature et la gravité de la maladie, il est conseillé de demander à son médecin d’envisager la mise en congé de longue maladie qui ouvre davantage de droits que le congé de maladie ordinaire.

En principe, après 12 mois de congé consécutifs, ce qui peut arriver s’il n’y a pas eu demande de congé de longue maladie, le Comité Médical donne son avis sur la prolongation.

Le complément de salaire MGEN

1/ De quoi s’agit-il ?
Cette allocation vient compléter les indemnités versées par votre administration ou la sécurité sociale en cas de maladie.
Seuls les membres participants, en activité, des offres MGEN Santé et Prévoyance peuvent y prétendre.

2/ Quel montant ?
L’allocation journalière est égale à 27% des revenus bruts maintenus par votre employeur ou la Sécurité Sociale.

3/ Comment en bénéficier ?
Vous devez contacter votre section départementale MGEN pour demander un dossier « Allocations journalières ».

4/ A quelle date s’effectue le versement ?
Les allocations journalières sont versées à terme échu, c’est à dire en fin de mois.

Vous pouvez retrouver ces informations dans le détail en page 25 des statuts et règlements mutualistes de la MGEN et en pages 13, 14 et 15 de la brochure récapitulant les différentes aides et prestations.

JOUR DE CARENCE :

Textes de référence :

L’article 115 de la Loi de finances pour 2018, publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2017, rétablit le jour de carence dans la fonction publique.
Ce jour de carence concerne les agents publics (fonctionnaires et contractuels) et stipule que la rémunération est due à partir du 2e jour de l’arrêt maladie.
Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas lorsque l’agent n’a pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés maladie pour la même cause.
Il ne s’applique pas non plus pour les congés suivants :

  • congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle,
  • congé de longue maladie,
  • congé de longue durée,
  • congé de grave maladie,
  • congé du blessé (pour les militaires).

À noter :
Le jour de carence ne s’applique qu’aux « congés maladie » hors covid. Ainsi le congé maternité n’est pas concerné, pas plus que les jours « enfants malade ».
Un agent contractuel en arrêt maladie peut être indemnisé avec un délai de carence de 3 jours si son ancienneté est inférieure à 4 mois de service.

 

REPRISE DE FONCTION :

En fonction de la durée du congé, votre reprise de fonctions peut être soumise à conditions : examen par un médecin agréé et avis du comité médical*.
• Arrêt inférieur à 6 mois : Vous reprenez vos fonctions sans avoir fait vérifier votre aptitude à les exercer.
• Arrêt de 6 mois consécutifs : La prolongation du congé est soumise à l’avis du comité médical. Le congé peut être prolongé de 6 mois maximum.
• Arrêt de 12 mois consécutifs : Le comité médical doit donner son avis sur votre reprise.

En cas d’avis favorable du comité médical : Vous reprenez vos fonctions. Toutefois, si votre état physique ne vous permet plus de reprendre vos précédentes fonctions, votre administration est amenée à adapter votre poste de travail à votre état physique. Si l’adaptation de votre poste est impossible, vous pouvez être reclassé sur un autre poste adapté, si besoin d’un autre corps (à votre demande).

En cas d’avis défavorable du comité médical, vous êtes :
• soit mis en disponibilité d’office,
• soit reclassé dans un autre emploi,
• soit reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme).

La rémunération à demi-traitement est maintenue, si nécessaire, jusqu’à la décision de reprise de service, de mise en disponibilité d’office ou d’admission à la retraite pour invalidité.
Attention : si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié, après avis de la CAP.