La Période Préparatoire au Reclassement (PPR), pour qui?

Si le conseil médical vous a déclaré.e inapte définitivement à vos fonctions (enseignement, suivi médical ou social des élèves, …) sans pour autant vous déclarez inapte à toute fonction, notre employeur a l’obligation de vous proposer une  période préparatoire au reclassement (PPR). S’il a l’obligation de la proposer, l’agent.e peut la refuser. La PPR s’adresse donc aux agent.es dont la situation de santé les empêche désormais d’assurer les missions pour lesquelles ils ou elles ont été recruté.es.

La Période Préparatoire au Reclassement (PPR), pour quoi?

L’objectif de la a PPR est de permettre de maintenir dans l’emploi les personnels. C’est une période de transition professionnelle.

Bien que la PPR puisse se faire dans n’importe quelle branche de la fonction publique, le reclassement doit prioritairement s’effectuer dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois de l’administration d’origine de l’agent.e. Pour les agent.es de l’académie, elle se fait principalement sur les missions dévolues à la filière administrative.

 

Comment s’organise une PPR?

L’employeur met en place un dispositif d’accompagnement au reclassement (la PPR) fondé sur le projet de reconversion de l’agent.

Il établit avec l’agent.e un projet qui définit :

  • Le contenu de la préparation au reclassement
  • Les conditions de sa mise en œuvre
  • La durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle l’agent.e peut présenter sa demande de reclassement.

L’employeur propose des immersions de découverte d’autres missions, des périodes de formation et surtout des immersions longues de mises en situation professionnelle. Durant la PPR, l’agent.e est considéré.e comme étant en position d’activité dans son corps d’origine. Il ou elle conserve donc son salaire indiciaire (et une partie de l’indemnitaire comme le supplément familial de traitement) ainsi que son droit à avancement.

Les entrées en PPR peuvent se faire tout au long de l’année, selon les avis du conseil médical. A l’issue de la PPR, les propositions d’affectations sont pilotées par la Division des Personnels d’Administration et d’Encadrement (DPAE), en fonction des postes vacants et de la compatibilité avec les contraintes de santé des agent.es concerné.es. Pendant toute la période de la PPR, les agent.es restent géré.es par leur service d’origine, selon le corps d’appartenance.

 

Modalités des immersions longues de mises en situation professionnelles dans le cadre de la PPR :

  • Période d’immersion formalisée par une convention (durée, organisation, .) en fonction de l’état de santé de l’agent.e
  • Agent.e placé.e en surnombre dans un service
  • Temps de travail de 35h hebdomadaire uniquement sur temps scolaire
  • Agent.e placé.e, au sein du service ou de l’EPLE, auprès d’un personnel administratif en charge de son suivi et de sa formation (si accompagnement long possibilité pour l’accompagnant de bénéficier d’une indemnité)
  • Durée de l’immersion : de 3 à 12 mois
  • Evaluation à la fin de l’immersion à produire par l’agent chargé du suivi
  • Reconnaissance de l’engagement de l’agent en charge du suivi par un complément du CIA

 

Que se passe-t-il à la fin de la PPR?

Lorsqu’un.e agent.e a bénéficié d’une période de préparation au reclassement, il ou elle doit présenter une demande de reclassement dans un autre corps ou cadre d’emplois à la fin de cette période. L’ administration employeur doit lui proposer plusieurs emplois accessibles par détachement. Elle a 3 mois pour le faire. Si l’administration employeur se trouve dans l’impossibilité de proposer de tels emplois, elle doit fournir par écrit les motifs de cette impossibilité.

Lorsque l’agent.e classé.e dans un emploi de détachement ou d’intégration à un échelon doté d’un indice brut inférieur à celui qu’il ou elle détienne dans son grade d’origine, il ou elle conserve le bénéfice de son indice brut antérieur jusqu’à ce qu’il ou elle atteigne un indice brut au moins égal dans son nouveau corps ou cadre d’emplois.