Alors que depuis lundi 6 novembre a débuté, en séance publique, au Sénat l’examen du projet de loi «Immigration » porté par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, la FSU est cosignataire d’une lettre initiée par SOS Racisme et adressée à Elisabeth Borne lui demandant que son gouvernement dépose des amendements de suppression des articles qui visent à remettre en cause le droit du sol pour les enfants nés en France de parents étrangers.

L’article 2 bis modifie les conditions d’accès à la nationalité de ces jeunes en inscrivant dans le code civil la disposition suivante : « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de
volonté et qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent. ». Si cet article devait être adopté, cela constituerait une rupture radicale avec la loi de 1889 fixant le régime moderne du droit du sol.

La « manifestation de cette volonté » avait été introduite, sous l’impulsion de Charles Pasqua, dans le code civil entre 1993 et 1998, année de l’abrogation de cette disposition par le gouvernement Jospin.

Quel fut le bilan de cette parenthèse ? Le rapport qui fait autorité en la matière, rédigé en 1997 par l’historien Patrick Weil, notait que les filles avaient moins sollicité l’acquisition de la nationalité française que les garçons (possiblement du fait de pressions familiales plus fortes sur les filles que sur les garçons) et soulignait les problèmes d’accès à l’information posée par cette disposition. A cet égard, une clairvoyance minimale laisse apparaître que les publics les plus fragiles et les plus éloignés des institutions seraient touchés de plein fouet par la modification que l’article 2 bis se propose d’introduire dans notre code civil. Une mesure qui créerait une discrimination indirecte envers les filles et les pauvres constituerait une violation flagrante de l’attachement à l’égalité que beaucoup d’entre vous professent à raison.

Quant à l’article 2 ter du projet de loi, modifiant également notre code civil, il empêche l’accès à la nationalité de ces mêmes jeunes nés en France de parents étrangers s’ils ont été condamnés, et ceci quelle que soit l’infraction, à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 6 mois, non assortie d’une peine de sursis. Là encore, le résultat de cette mesure est de fragiliser le parcours vers la nationalité de jeunes nés en France de parents étrangers, en empêchant une partie d’entre eux de devenir français.

Ces deux dispositions, reprenant des antiennes de l’extrême-droite, sont graves en ce qu’elles peuvent avoir pour conséquences directes pour les jeunes et leurs familles. Nous sommes inquiets car, à ce stade, le gouvernement n’a déposé aucun amendement de suppression de ces dispositions, au risque de les légitimer.

Vous trouverez ci-dessous la lettre adressée à Elisabeth Borne.