DROITS AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Les agents reconnus travailleurs handicapés peuvent obtenir des compensations permettant de poursuivre leur activité. Il leur faut pour cela déclarer leur situation en prenant notamment contact avec le correspondant handicap
de l’académie.
Ils peuvent saisir le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) pour demander un financement de l’aménagement de leur poste ou pour la rémunération d’un agent chargé de les accompagner (pour en savoir plus, consultez notre article dédié à ce sujet, en cliquant sur le lien).
Les personnes en situation de handicap peuvent aussi obtenir directement de l’employeur un aménagement du poste de travail, un aménagement des horaires, un temps partiel (après avis du médecin du travail) ou un suivi médical particulier. L’aménagement d’horaire peut aussi être obtenu pour accompagner un proche en situation de handicap (conjoint, ascendant, enfant…).
Pour faire valoir ces droits, il faut au préalable demander et obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). (pour en savoir plus, consultez notre article dédié à ce sujet, en cliquant sur le lien).

DROIT AU RECLASSEMENT POUR INAPTITUDE AU POSTE
Lorsque l’état de santé d’un agent ne lui permet plus d’exercer ses fonctions, il peut demander un aménagement de poste.
Pour les fonctionnaires, lorsque cette adaptation du poste n’est pas possible, l’administration peut, après avis du médecin du travail ou du conseil médical s’il a été saisi, affecter l’agent concerné dans un autre emploi lui permettant d’effectuer les fonctions correspondant à son grade.
Pour occuper un autre emploi, le fonctionnaire peut bénéficier d’une période de préparation au reclassement pour une véritable transition professionnelle. Cette préparation au reclassement doit être proposée par l’administration lorsque le conseil médical déclare un fonctionnaire inapte à ses fonctions sans pour autant interdire toute activité. Cette préparation peut durer un an.
Pendant cette période, l’agent doit pouvoir obtenir une qualification nécessaire à l’exercice de nouvelles fonctions (formation, observations, mises en situations…). Le contenu de cette préparation doit être défini conjointement
par l’administration et l’agent. Le FIPH-FP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique) peut financer la formation nécessaire au reclassement.
L’administration doit engager avec l’agent la recherche d’un emploi dans un autre corps ou cadre d’emploi pour le reclassement.
Attention, le fonctionnaire doit :
❚ donner son accord pour cette préparation au plus tard quinze jours après la définition conjointe du projet ;
❚ à l’issue de la période de préparation, demander le reclassement.

Pendant cette période, l’agent est maintenu en position d’activité dans son corps d’origine et continue de percevoir sa rémunération.
Les agents contractuels en CDD ou en CDI sur un emploi permanent ont aussi droit au reclassement pour inaptitude physique définitive dûment constatée par un médecin agréé. La demande doit être effectuée par l’agent
dès la notification du licenciement pour inaptitude.

RETRAITE POUR INVALIDITÉ
Dans quel cas ?
Dispositif permettant à un fonctionnaire devenu « définitivement inapte à toute fonction » de partir en retraite sans devoir attendre d’avoir atteint l’âge d’ouverture des droits.
Il s’agit d’un dispositif spécifique à la FP et à d’autres régimes spéciaux, il n’est donc pas ouvert aux non-titulaires, lesquels relèvent du régime général et bénéficient d’un dispositif différent en cas d’invalidité grave et d’inaptitude.

Mode de calcul de la pension :
Lorsque le fonctionnaire est mis en retraite pour invalidité, son taux de pension est calculé à partir des trimestres qu’il détient dans le régime FP. Ce taux pouvant être porté à 50 % si le taux d’incapacité de l’intéressé atteint au
moins 60 %.
Même s’il est calculé sans décote, ce taux de pension reste souvent en-deçà des 75 %, une mise en retraite pour invalidité interrompant en général une carrière avant son terme.
La cessation prématurée d’activité pèse aussi sur la base de calcul de la pension puisque l’on s’appuie sur le traitement indiciaire brut afférent à l’indice détenu durant les six derniers mois de la carrière.
Lorsque l’inaptitude est imputable au service, la condition des 6 mois ne s’applique pas et la pension de retraite est majorée d’une rente viagère en fonction du taux d’incapacité causé par l’accident.
Les fonctionnaires polypensionnés devront attendre d’avoir atteint l’âge légal pour faire liquider leurs autres pensions. Celles-ci pouvant être amputées d’une décote si leur durée d’assurance tous régimes est insuffisante.

Procédure : 
La demande de mise en retraite pour invalidité peut être formulée par le fonctionnaire lui-même ou par l’administration.
Celle-ci se fait par formulaire papier, disponible en ligne ou auprès du rectorat.
L’instruction de cette demande est longue car nécessitant expertises médicales et consultation du conseil médical.
Durant cette période, si le fonctionnaire a épuisé ses droits à congés, il est placé en disponibilité d’office et bénéficie du maintien d’un demi-traitement.
Celui-ci devra être remboursé lorsque la mise en retraite sera prononcée et que la pension viendra s’y substituer.
Pour les contractuels, la pension d’invalidité de la Sécurité sociale n’est pas une retraite, mais une allocation temporaire, versée aux assurés dont la capacité de travail est réduite d’au moins 66 %. Celle-ci peut être révisée, voire supprimée, en fonction de l’évolution de l’état de santé de son bénéficiaire.
Son versement prend fin, au plus tard, à l’âge d’ouverture de ses droits à retraite.
Les agents contractuels non titulaires, victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, peuvent obtenir le versement d’une rente viagère.
Les périodes au cours desquelles l’assuré a perçu une rente pour une incapacité permanente au moins égale à 66% sont assimilées à des trimestres d’assurance.

 

La FSU, engagée à vos côtés

Nous vous conseillons d’informer votre section départementale de la FSU de votre situation et des démarches que vous souhaitez entreprendre ( pour les agent.es du Bas-Rhin : fsu67@fsu.fr ; pour les agent.es du Haut-Rhin : fsu68@fsu.fr) afin que les représentants de la FSU siégeant au FIPHFP et dans les formations spécialisées en matière de santé, sécurité et conditions de travail (FSSCT) puissent vous aider à faire votre demande, vous accompagner et vous renseigner au mieux.