La FSU, la CGT, Solidaires, FO, la CFTC ont adressé une lettre ouverte à tous les candidats aux législatives en Alsace et en Moselle.
La raison?
La loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 a modifié les dispositions sur le temps de travail dans la Fonction Publique. La fonction publique territoriale est particulièrement touchée.
L’article 47 de la loi prévoit l’harmonisation de la durée du temps de travail de l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires. Cet article implique donc la suppression des dispositions locales réduisant la durée du travail effectif (comme « la journée du maire » offerte aux agents) et la disparition des congés extralégaux et des autorisations d’absence non règlementaires (comme des autorisations d’absence pour déménagement, par exemple). L’article 47 remet donc en cause le principe constitutionnel de libre administration des collectivités, et supprime un certain nombre d’avantages pour les agents, en terme de temps de travail et d’autorisations d’absence. Et, bien sûr, cela se fait sans aucune compensation financière particulière.
La situation particulière de l’Alsace, de la Moselle et de leurs agents
Depuis l’adoption du droit local en 1924, le Vendredi saint et le 26 décembre sont deux jours fériés et chômés en Alsace et en Moselle : ce sont donc des jours où les salariés ne travaillent pas. Ainsi, les agents publics doivent travailler 1593 heures et non pas 16O7 heures par an. Demander aux agents territoriaux d’Alsace et de Moselle d’effectuer 1607 heures, c’est leur faire perdre 2 journées de travail chômées. C’est une attaque contre leurs droits ; contre le droit local. Pour la FSU, CGT, Solidaires, FO, CFTC, ce n’est pas acceptable!
Après que Jean Castex, alors premier ministre, ait affirmé que l’existence de jours fériés supplémentaires ne peut donner lieu à une diminution du temps de travail annuel, la FSU, en intersyndicale avec la CGT, Solidaires, FO, la CFTC, a interpelé Elisabeth Borne sur cette question. Elle n’a toujours pas apporté de réponse.
Néanmoins, dans un communiqué commun, l’ancienne ministre du gouvernement de Jean Castex – Brigitte Klinkert – et dix élus députés et sénateurs alsaciens élus de la majorité présidentielle se sont exprimés, face à ce qu’ils considèrent comme une fausse polémique : « Il n’y aura aucun impact ou conséquence en termes de temps de travail ou de rémunération pour les fonctionnaires alsaciens et mosellans (…). Il s’agit en fait de répartir quatorze heures sur deux cent cinquante-deux jours ouvrés soit… trois minutes de travail supplémentaire par jour travaillé ! ». Pour ces élus, la question se réduirait à travailler 3 mn supplémentaire chaque jour! Le ton ironique de leur affirmation ne peut cacher qu’il s’agit bel et bien de supprimer 2 jours chômés, d’attaquer les droits et le temps de travail des agents territoriaux. Une fois cette réglementation appliquée à la Fonction publique territoriale, on peut craindre qu’elle soit déclinée dans les autres versants de la Fonction Publique.
En tout état de cause, le Code général de la fonction publique en vigueur au 01 mars 2022, rappelle que, conformément au code du travail, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le Vendredi saint et le 26 décembre sont des jours chômés et fériés pour les agents publics. Alors, pourquoi, le gouvernement s’obstine-t-il à vouloir supprimer le caractère chômé de ces 2 journées?
Un tour de passe-passe pour gagner des postes ?
Les différentes lois de décentralisation donnent aux collectivités des prérogatives (relevant jusque là de l’Etat) de plus en plus importantes. Dans le même temps, l’Etat baisse les subventions aux collectivités, affaiblissant ainsi leur budget. Comment, dans ces conditions, recruter de nouveaux agents? Une solution simple est d’augmenter leur temps de travail.
« Prenez par exemple la CEA (Collectivité européenne d’Alsace), elle compte 5000 agents. Si chacun travaille deux jours de plus, ça fait 10.000 jours travaillés en plus. 10.000 divisés par 220 jours travaillés par an (depuis que nous sommes passés à la semaine de 35 heures), ça représente 45 postes de fonctionnaires gagnés grâce au temps de travail supplémentaire de chaque agent. »
L’intersyndicale FSU, CGT, Solidaires, FO, CFTC restent mobilisés pour défendre les droits des agents, notamment sur cette question particulière du temps de travail.
