Congé de Maladie Ordinaire (CMO)

COMMENT FAIRE VOTRE DEMANDE : 

Le CMO est accordé de droit, à la demande de votre médecin qui prescrit l’arrêt de travail. La demande doit donc être accompagnée d’un certificat médical précisant la durée. Elle est transmise à son ou sa supérieure hiérarchique qui transmettra à la DSDEN (pour les personnels relevant de la DSDEN) ou au rectorat (pour les personnels relevant du rectorat).

L’agent.e doit procéder de même en cas de prolongation.

ATTENTION : L’administration peut faire procéder, par l’un de ses médecins agréés, à un contrôle de présence ou à une contre-visite.

DELAI DE TRANSMISSION D’UNE DECLARATION DE CONGE MALADIE : Attention au délai !
En 2012, le décret n° 2012-713 du 7 mai 2012 introduisait un délai maximum de 48 heures pour transmettre le certificat médical d’arrêt de travail à son ou sa supérieur.e hiérarchique.

Ce décret prévoit qu’en cas d’envoi de l’avis d’interruption de travail au-delà du délai prévu à l’alinéa précédent, l’administration informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l’établissement du premier arrêt de travail considéré.
En cas de nouvel envoi tardif dans le délai mentionné à l’alinéa précédent, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d’établissement de l’avis d’interruption de travail et la date d’envoi de celui-ci à l’administration est réduit de moitié.
Cette réduction de la rémunération n’est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d’une hospitalisation ou, dans un
délai de huit jours suivant l’établissement de l’avis d’interruption de travail, de l’impossibilité d’envoyer cet avis en
temps utile

DUREE MAXIMALE DU CMO :

L’agent.e a droit au CMO plusieurs fois dans sa carrière. Cependant, la durée d’un CMO ne peut excéder 1 an.

Attention : après 6 mois consécutifs de CMO, la prolongation du congé est soumise à l’avis du conseil médical. Le congé peut être prolongé de 6 mois maximum.

Selon la durée du CMO, sa rémunération varie.

TRAITEMENT :

Du fait de l’instauration du jour de carence (attention : il y a quelques dérogations à son application), le 1er jour de CMO n’est pas rémunéré.

De plus, depuis le 1er mars 2025, le CMO n’est plus rémunéré à taux plein mais à 90% pendant 3 mois (traitement indiciaire), puis à demi-traitement les 9 mois suivants. Le calcul des droits à plein traitement (90 jours) prend en compte la durée des congés de maladie ordinaire obtenus au cours des 12 mois précédant le nouvel arrêt maladie, c’est-à-dire que les 90 jours sont sur l’année coulante (c’est-à-dire que si on est le 13 mai 2025 on regarde le nombre de jours d’absences depuis le 13 mai 2024).

Les indemnités de résidence ainsi que le supplément familial sont maintenues à plein traitement. Les primes telles que l’ISAE et l’ISOE (pour les enseignant.es) sont versées au prorata de la rémunération du congé. Les primes telles que celles liées à l’exercice en Education prioritaire ou à la direction d’école sont supprimées dès que l’enseignant.e est remplacé.e.

En général, à partir de 3 mois de congé, selon la nature et la gravité de la maladie, il est conseillé de demander à son médecin d’envisager la mise en congé de longue maladie (CLM) qui ouvre davantage de droits que le congé de maladie ordinaire.

REPRISE DE FONCTION :

En fonction de la durée du congé, votre reprise de fonctions peut être soumise à conditions : examen par un médecin agréé et avis du conseil médical.
• Arrêt inférieur à 6 mois : Vous reprenez vos fonctions sans avoir fait vérifier votre aptitude à les exercer.
• Arrêt de 6 mois consécutifs : La prolongation du congé est soumise à l’avis du conseil médical. Le congé peut être prolongé de 6 mois maximum.
• Arrêt de 12 mois consécutifs : Le conseil médical doit donner son avis sur votre reprise.

En cas d’avis favorable du conseil médical : Vous reprenez vos fonctions. Toutefois, votre état physique peut nécessiter que vous repreniez à temps partiel thérapeutique (demandé par votre médecin traitant), ou que vous bénéficiez d’aménagements particuliers (préconisés par le médecin de prévention à contacter à ce.medecine-prevention67@ac-strasbourg.fr).

En cas d’avis défavorable du conseil médical, vous êtes :

  • soit placé.e en congé longue maladie (CLM) si votre pathologie y ouvre droit,
  • soit mis.e en disponibilité d’office pour raison de santé (DORS),
  • soit reconnu.e inapte à l’exercice de votre emploi et bénéficiez d’une période de préparation au reclassement ou êtes directement reclassé.e sur un emploi compatible avec votre état de santé,
  • soit reconnu.e définitivement inapte à l’exercice de tout emploi et admis.e à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme).

La rémunération à demi-traitement est maintenue, si nécessaire, jusqu’à la décision de reprise de service, de mise en disponibilité d’office ou d’admission à la retraite pour invalidité.
Attention : si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié, après avis de la CAP.

INCIDENCE SUR LA CARRIERE  :

Le temps passé en CMO est comptabilisé pour l’avancement et le droit à la retraite.

FOIRE AUX QUESTIONS  :

Q : Dans quel cas, ne suis-je pas concerné.e par le jour de carence?

  • Les agent.es souffrant d’une affection de longue durée (ALD) : dans ce cas tous les CMO liés à une même ALD ne se voit ponctionner qu’une seule journée de carence dans une période de 3 ans.
  • Les agent.es en congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle.
  • Les agent.es en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie.

Attention : Un.e agent.e contractuel.le en arrêt maladie est indemnisé.e avec un délai de carence de 3 jours si son ancienneté est inférieure à 4 mois de service.

Q : Mon arrêt s’arrête pendant les vacances, dois-je demander à reprendre plus tôt afin d’être sûre que les vacances ne soient pas considérées comme un congé maladie ?

Contrairement à une idée répandue, un congé de maladie peut se terminer pendant une période de vacances.
L’agent.e est alors considéré.e comme ayant repris son service durant les vacances et n’est plus en congé de maladie. Le traitement sera alors versé de façon tout à fait normale pendant les vacances.
Il n’est donc pas nécessaire de reprendre un ou deux jours avant les vacances.

Q : Y a-t-il des exceptions ?

Oui. Si un CMO se termine pendant des vacances scolaires et qu’à la rentrée de celles-ci un nouveau CMO pour la même pathologie est prononcé (donc avec la mention « prolongation »), la durée des vacances sera alors intégrée dans le décompte annuel des CMO. Si l’agent.e est placé.e en CMO à la rentrée mais pour une autre pathologie, il faudra faire attention à ce que le médecin ait bien coché la case « initial ».
Idem pour un week-end : fin de CMO le vendredi, prolongation le lundi ; le week-end sera comptabilisé dans la période de CMO.

Q : Lorsque après 90 jours de CMO sur 1 année coulée, je passe à demi-traitement, puis-je prétendre à un complément de salaire?

Oui à condition d’avoir souscrit un contrat de prévoyance auprès d’une mutuelle ou assurance. Dans le cadre de la PSC, il faudra avoir souscrit l’option du contrat Prévoyance de la MGEN.

Q : De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’une allocation qui vient compléter les indemnités versées par votre administration ou la sécurité sociale en cas de maladie.

Q : Quel est le montant de l’allocation versée  ?
L’allocation journalière est égale à 80% des revenus bruts maintenus par votre employeur ou la Sécurité Sociale.

Q : Comment en bénéficier ?
Vous devez contacter votre section départementale MGEN ou votre mutuelle ou assurance pour demander un dossier « Allocations journalières ».

Q : A quelle date s’effectue le versement ?
Les allocations journalières sont versées à terme échu, c’est à dire en fin de mois.