JOUR DE CARENCE :

Textes de référence :

L’article 115 de la Loi de finances pour 2018, publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2017, rétablit le jour de carence dans la fonction publique.
Ce jour de carence concerne les agents publics (fonctionnaires et contractuel.les) et stipule que la rémunération est due à partir du 2e jour de l’arrêt maladie.
Toutefois, le jour de carence ne s’applique pas lorsque l’agent n’a pas repris le travail plus de 48 heures entre 2 congés maladie pour la même cause (Attention : veillez bien à ce que votre médecin ait coché la case « Prolongation »).
Il ne s’applique pas non plus pour les congés suivants :

  • congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle,
  • congé de longue maladie,
  • congé de longue durée,
  • congé de grave maladie,
  • congé du blessé (pour les militaires).

À noter :

  • Cas particulier des affections de longue durée (ALD) : dans ce cas tous les CMO liés à une même ALD ne se voit ponctionner qu’une seule journée de carence dans une période de 3 ans.
  • Un.e agent.e contractuel.le en arrêt maladie peut être indemnisé.e avec un délai de carence de 3 jours si son ancienneté est inférieure à 4 mois de service.