Un congé de longue durée (CLD) peut vous être attribué, après avis obligatoire du conseil médical, si vous êtes atteint d’une maladie grave. L’obtention du CLD est soumise à conditions : il ne concerne que certaines pathologies et ne peut être obtenu qu’une fois dans sa carrière pour la même pathologie.

QUELLES PATHOLOGIES OUVRENT DROIT A CLD ?

Seules 5 pathologies ouvrent droit à CLD :

• affection cancéreuse,
• maladie mentale,
• tuberculose,
• poliomyélite,
• déficit immunitaire grave et acquis.

L’agent.e fonctionnaire peut obtenir un CLD au cours de sa carrière au titre de chacun des cinq groupes de maladies. 
Au terme de son CLD, un, deux ou trois autres congés ne pourront être délivrés dans les mêmes conditions que si les maladies successives du fonctionnaire appartiennent à des groupes de maladies différents.

COMMENT FAIRE VOTRE DEMANDE : 

Le CLD  peut prolonger la période à plein traitement d’un congé de longue maladie, c’est-à-dire qu’il est accordé à l’agent.e fonctionnaire à l’issue de la 1ère année de CLM. Le plus souvent,  à l’issue de la 1ère année de CLM (et si la pathologie de l’agent.e fonctionnaire y ouvre droit), le conseil médical l’interroge sur son choix : rester en CLM ou passer en CLD.

Au moins 1 mois avant la fin de la première année de CLM, l’agent.e fonctionnaire doit écrire au recteur (pour les personnels relevant du rectorat) ou au DASEN (pour les personnels relevant de la DSDEN), par la voie hiérarchique, un courrier disant que son état de santé lui impose un arrêt maladie long et qu’il ou elle sollicite un congé de longue durée. Il faut joindre à la demande un certificat médical simple dans lequel le médecin explique que  l’état de santé de l’agent.e requiert un congé longue durée pour une durée initiale de … mois (elle doit être comprise entre 3 et 6 mois).

L’agent.e fonctionnaire joint sous pli confidentiel des certificats médicaux et toutes autres pièces médicales utiles.

Sa demande sera transmise au conseil médical départemental qui peut mandater une expertise puis le conseil médical rendra un avis sur votre demande de CLD. S’il venait à la refuser, il ou elle peut faire appel de la décision ; l’employeur reste le décideur.

COMMENT FAIRE VOTRE DEMANDE DE PROLONGATION : 

L’agent.e fonctionnaire souhaitant demander un renouvellement de CLD procède de la même manière. La demande doit être adressée à l’administration 1 mois avant l’expiration de la période de CLD en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1re demande.

DUREE MAXIMALE DU CLD : 

La durée du CLD est de 5 ans maximum, consécutifs ou non. Cela veut dire qu’un.e agent fonctionnaire qui a été placé.e en CLD pour 1 pathologie et qui reprend ses fonctions, sans avoir épuisé ses droits ouverts par le CLD,  sera automatiquement replacé.e en CLD si elle ou il devait être à nouveau en congé maladie pour cette même pathologie.

Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. La 1re période de CLD part du jour de l’octroi du CLM, et le CLM requalifié en CLD.

Tous les ans, l’administration demande à l’agent.e fonctionnaire de passer un examen médical permettant de vérifier si qu’il ou elle remplisse toujours les conditions ouvrant droit au CLD.

TRAITEMENT : 

Le congé peut durer jusqu’à 5 ans, pendant lesquels l’agent.e est rémunéré·e à

  • 100% du traitement indiciaire les 3ères années (attention : la 1ère année commence au moment où débute le CLM)
  • puis à 50% du traitement indiciaire les 2 années suivantes.

REPRISE DE FONCTION :

A l’issue des 5 ans de CLD, il y a 2 possibilités : l’agent.e fonctionnaire est reconnu.e apte à reprendre ses fonctions ou l’agent.e fonctionnaire est reconnu.e inapte à reprendre ses fonctions.

L’agent.e fonctionnaire ne peut reprendre ses fonctions que s’il ou elle est reconnu.e apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical. Cet examen peut être demandé soit par l’administration, soit par l’agent.e fonctionnaire.

  1. Si l’agent.e fonctionnaire est reconnu.e apte à exercer ses fonctions (à temps plein, ou en temps partiel thérapeutique), il ou elle est être réintégré.e, avec éventuellement des aménagements des conditions de travail. Le conseil médical se prononce ensuite tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements.
  2. Si l’agent.e fonctionnaire est reconnu.e inapte à exercer ses fonctions, il ou elle :
    • est mis.e en disponibilité d’office pour raison de santé,
    • bénéficie d’une Période Préparatoire au Reclassement afin d’être reclassé.e dans un autre emploi de la fonction publique,
    • est reconnu.e définitivement inapte à l’exercice de tout emploi et admis.e à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme)
Notre conseil : si votre état de santé va vous permettre de reprendre vos fonctions à l’issue de votre CLD, adressez votre demande de réintégration au conseil médical 2 mois avant la fin de votre CLD  afin que le conseil médical puisse statuer avant la fin de votre CLD (et donc de sa rémunération) sur votre aptitude à reprendre vos fonctions.
Votre demande de réintégration doit être accompagnée d’un certificat de votre médecin attestant que votre état de santé vous permet de reprendre vos fonctions. Cette demande doit être faite par voie hiérarchique.

INCIDENCE SUR LA CARRIERE  :

Le temps passé en CLD est comptabilisé pour l’avancement et le droit à la retraite. Le CLD entraîne la perte de votre poste.

FOIRE AUX QUESTIONS : 

Q : A l’issue de mon CLD, vais-je retrouver mon poste?

Non. Contrairement au CLM, le CLD fait perdre son poste.

Q : Est-ce que je peux obtenir un CLD quelle que soit ma pathologie?

Non. Seules 5 pathologies ouvrent droit à CLD. Il s’agit des affections cancéreuses, des maladies mentales, de la tuberculose, de la poliomyélite, des déficits immunitaires graves et acquis.

Q : J’ai été placée en CLD pour un cancer du sein. J’ai appris que j’avais un cancer du foie. Puis-je bénéficier d’un nouveau CLD?

Il y a 2 situations possibles :

  • soit vous avez, malheureusement, épuisé tous vos droits à CLD lors de votre CLD pour votre cancer du sein (5 ans) et vous ne pouvez plus prétendre au CLD puisqu’on ne peut bénéficier qu’1 fois dans sa carrière d’un CLD pour une même pathologie. Par contre si vous avez repris vos fonctions pendant au moins 1 an, vous pouvez prétendre à CLM (le temps partiel thérapeutique, le temps partiel comptent comme du temps plein);
  • soit vous n’avez pas épuisé tous vos droits à CLD et vous pourrez continuer à « piocher » dans l’enveloppe de 5 ans max.

Q : J’ai été placé en CLD pour un cancer. J’ai repris mes fonctions au bout de 2 ans. Je fais une rechute. Puis-je être de nouveau placé en CLD?

Oui car il vous reste 3 ans de droits à CLD.

Q : Je suis actuellement en CLM. Ma pathologie ouvre droit à un CLD. Suis-je obligée de demander un CLD à la fin de ma première année de CLM?

Non. Après 1 an passé en CLM, vous avez droit au CLD pour conserver le plein traitement, si votre pathologie le permet. Toutefois, le passage du CLM au CLD n’est pas obligatoire. À la fin de l’année rémunérée à plein traitement du CLM, vous pouvez demander à rester en CLM. Dans certaines hypothèses, il est en effet préférable de maintenir en congé de longue maladie à 60% du traitement un.e fonctionnaire plutôt que d’épuiser immédiatement ses droits à congé de longue durée à plein traitement.

Q : Lorsque après 3 an de CLD, je passe à demi-traitement, puis-je prétendre à un complément de salaire?

Oui à condition d’avoir souscrit un contrat de prévoyance auprès d’une mutuelle ou assurance. Dans le cadre de la PSC, il faudra avoir souscrit l’option du contrat Prévoyance de la MGEN.

Q : De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’une allocation qui vient compléter les indemnités versées par votre administration ou la sécurité sociale en cas de maladie.

Q : Quel est le montant de l’allocation versée  ?
L’allocation journalière est égale à 80% des revenus bruts maintenus par votre employeur ou la Sécurité Sociale.

Q : Comment en bénéficier ?
Vous devez contacter votre section départementale MGEN ou votre mutuelle ou assurance pour demander un dossier « Allocations journalières ».

Q : A quelle date s’effectue le versement ?
Les allocations journalières sont versées à terme échu, c’est à dire en fin de mois.