En tant qu’agent public, si vous êtes victime d’une agression ou que votre responsabilité civile ou pénale est mise en cause, en lien ou compte tenu de vos fonctions ou de votre qualité d’agent public, la collectivité publique doit vous protéger. C’est ce qui s’appelle la protection fonctionnelle.

L’article L134-5 du code de la Fonction Publique (anciennement point IV de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983) prévoit expressément que  « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »

La protection fonctionnelle regroupe toutes les mesures de protection et d’assistance (administratives, juridiques, médicales, …) dues à l’agent.e dans le cadre de ses fonctions (sauf en cas de faute professionnelle de l’agent.e). Les ayants droit de l’agent.e peuvent, eux aussi, bénéficier de la protection fonctionnelle.

L’agent.e adresse sa demande écrite au Recteur (via la voie hiérarchique) en l’argumentant et en joignant les différentes pièces afférant à sa situation (dépôt de plainte, arrêt de travail, témoignages, …). Cette demande peut être faite par un courriel avec accusé de réception. Aucun délai ne contraint la demande de protection fonctionnelle.

Modèle courrier demande protection fonctionnelle

Les représentant.es des personnels de la FSU vous conseillent de contacter le syndicat de la FSU dont relève votre corps si vous avez besoin d’aide pour constituer un dossier de demande de protection fonctionnelle, et pour discuter de votre situation.

 

Bilan des demandes de protection fonctionnelle pour l’année scolaire 2024-2025 dans l’Académie de Strasbourg : 

Les demandes de protection fonctionnelle sont en constante augmentation depuis trois ans (+24%). Toutefois, toutes les demandes de protection ne sont pas acceptées (8% des demandes ont été refusées l’an dernier) car l’administration estime que certaines demandes font suite à une faute personnelle de l’agent.e dans l’exercice de ses fonctions. Réglementairement, l’administration a 2 mois pour répondre à la demande. Les membres de la FS SSCT ont demandé à l’administration de répondre systématiquement à la demande des agent.es, qu’elle leur accorde la protection ou pas (dans ce cas, demande est faite que l’administration informe l’agent.e de la raison du refus et des voies de recours possibles).

Depuis le 4/12/2024, une note de service ouvre le droit à une protection fonctionnelle immédiate sans demande de l’agent.e à chaque fois qu’il ou elle est agressé.e ou menacé.e dans l’exercice de ses fonctions (y compris la menace par le biais des réseaux sociaux). L’administration assure octroyer systématiquement la protection fonctionnelle suite à un fait établissement.

Bien qu’elle n’ait pas présenté un relevé des différentes raisons pour laquelle un.e agent.e demande la protection fonctionnelle ni le corps auquel il ou elle appartient, l’administration a constaté que la majorité des demandes sont faites par des enseignantes du 1er degré qui sont le plus en contact direct avec les parents d’élèves.

La FSU, ses syndicats, et ses représentant.es des personnels restent engagé.es au quotidien pour défendre les conditions de travail, la santé et le bien-être des agent.es, premières conditions d’un Service Public d’Education en mesure de remplir ses missions.