DROITS des personnels

Le Conseil Médical est une instance consultative chargée de donner des avis à votre employeur pour lui permettre de prendre des décisions sur votre situation administrative. Il peut se réunir en formation restreinte (uniquement des médecins) ou en formation plénière avec en plus des représentants des personnels (des syndicats) et des représentants de l’administration (de la DSDEN). Il est obligatoirement consulté sur les sujets suivants : Le conseil médical se [...]

JOUR DE CARENCE : Textes de référence : Article 115 de la Loi de finances 2018 :https://www.legifrance.gouv.fr/eli/... Circulaire fonction publique du 15 février 2018http://circulaire.legifrance.gouv.f... L’article 115 de la Loi de finances pour 2018, publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2017, rétablit le jour de carence dans la fonction publique.Ce jour de carence concerne les agents publics (fonctionnaires et contractuel.les) et stipule que la rémunération est due à partir du 2e jour de l’arrêt [...]

Votre état de santé peut nécessiter que vous travailliez à temps partiel. Le temps partiel thérapeutique peut alors correspondre à votre situation. Il est avantageux financièrement car vous serez payé.e à plein traitement. QUAND DEMANDER UN TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE? quand, après un congé maladie, la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue favorable à l’amélioration de votre état de santé, quand la poursuite des fonctions à temps partiel [...]

Un congé de longue durée (CLD) peut vous être attribué, après avis obligatoire du conseil médical, si vous êtes atteint d’une maladie grave. L’obtention du CLD est soumise à conditions : il ne concerne que certaines pathologies et ne peut être obtenu qu'une fois dans sa carrière pour la même pathologie. QUELLES PATHOLOGIES OUVRENT DROIT A CLD ? Seules 5 pathologies ouvrent droit à CLD : • affection cancéreuse, [...]

Si votre problème de santé nécessite un arrêt maladie long, il peut être intéressant pour vous de faire une demande de congé longue maladie. Cela vous permettra de rester à plein traitement au-delà de trois mois, contrairement au congé maladie ordinaire. En effet, le traitement indiciaire (ainsi que le supplément familial et l'indemnité de résidence) est versé intégralement pendant 1 an, puis à 60% les 2 années suivantes. Les [...]

Congé de Maladie Ordinaire (CMO) COMMENT FAIRE VOTRE DEMANDE :  Le CMO est accordé de droit, à la demande de votre médecin qui prescrit l'arrêt de travail. La demande doit donc être accompagnée d’un certificat médical précisant la durée. Elle est transmise à son ou sa supérieure hiérarchique qui transmettra à la DSDEN (pour les personnels relevant de la DSDEN) ou au rectorat (pour les personnels relevant du rectorat). [...]

Le CFP est un dispositif permettant à chaque agent.e d'approfondir sa formation pour satisfaire un projet personnel ou professionnel . Il peut donc être demandé par un.e agent.e qui souhaiterait se réorienter professionnellement. Il peut, notamment, être attribué pour passer un concours ou un examen. La FSU considère que les contingents de congés sont trop limités, alors que la demande est forte. De ce fait, il faut renouveler sa [...]

Le CPF est un dispositif permettant de mobiliser des droits à la formation pour préparer ou mettre en oeuvre un projet d’évolution professionnelle. Si vous souhaitez faire une formation en dehors de votre temps de travail, n’hésitez pas à solliciter ces heures dans le cadre du CPF. Les frais de formation peuvent être pris en charge. Le CPF ouvre donc des droits qui prennent la forme d'heures mobilisables pour [...]

En tant qu’agent public, si vous êtes victime d’une agression ou que votre responsabilité civile ou pénale est mise en cause, en lien ou compte tenu de vos fonctions ou de votre qualité d’agent public, la collectivité publique doit vous protéger. C’est ce qui s’appelle la protection fonctionnelle. L’article L134-5 du code de la Fonction Publique (anciennement point IV de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983) [...]

Le forfait mobilités durables (FMD) permet aux agents de l'Etat qui font le choix d'un mode de transport alternatif et durable de bénéficier d'un forfait allant jusqu'à 300 euros par an au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.   Pour qui? Fonctionnaire, stagiaire. Agent.e contractuel.le. AED, AESH Apprenti.e   Conditions : Effectuer un déplacement entre la résidence habituelle de l’agent.e et le lieu [...]